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Conditions générales d’utilisation du service
Article 1 : Introduction
Le site « allogag.com », ses numéros surtaxés et ses applications sont édités par la société ACE TELECOM, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro B 509 233 961 dont le siège social est 229, rue de Solférino, à LILLE (59000). L’utilisateur pourra contacter la société ACE TELECOM également par courrier électronique : [email protected] Directeur de la publication : Monsieur Frédéric DUFOY
Les Conditions générales d’utilisation qui suivent sont destinées à réguler l’utilisation des applications mobiles et du service web de Allogag.com (ci-après l’ “APP Mobile”, “Allogag.com” ou le “Service”). En plus de ces Conditions générales d’utilisation, nous avons défini une Politique de Confidentialité pour expliquer comment nous collectons et utilisons l’information à votre sujet et les droits dont vous disposez sur celle-ci. En utilisant le Service, vous serez lié par les Conditions générales d’utilisation et la Politique de Confidentialité, en acceptant expressément son application et en faisant entrer en vigueur un contrat légal d’engagement avec nous. A cet effet nous vous recommandons de lire attentivement ces Conditions générales d’utilisation (y compris notre Politique de Confidentialité) et de garder et/ou imprimer une copie de ceux-ci afin que vous puissiez vous y référez dans l’avenir. En outre, si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions générales d’utilisation et/ou Politique de Confidentialité nous vous recommandons de désinstaller l’application de votre terminal et de ne pas utiliser le Service.
Article 2 : Définition du service
Le site « allogag.com » est un site de blagues téléphoniques en vertu duquel l’utilisateur dispose de différents moyens, notamment par le biais de numéros surtaxés et d'appplications mobiles, de faire une blague à un tiers nominativement ou anonymement.
Préambule: Les exemples de canulars présentés sur le site sont interprétés par des comédiens.
L’objectif de Allogag.com est de fournir un service de loisir et de divertissement et toute utilisation distincte de la finalité pour laquelle a été créé le service sera contraire aux présentes Conditions générales d’utilisation.
Le site propose à l’utilisateur deux types de blagues différents :
- Voice changer qui permet à l’utilisateur de transformer le son de sa voix au téléphone et d’appeler un ami une fois sa voix transformée pour réaliser une blague.
- Canular téléphonique, ou Pranks, qui permet à l’utilisateur de communiquer à la ou les personne(s) de son choix un canular téléphonique choisi parmi ceux proposés par le site.
Le Voie Changer permet à l’utilisateur de transformer le son de sa voix au téléphone et d’appeler un ami une fois sa voix transformée pour réaliser une blague.
2 modes d’utilisation sont proposés à l’utilisateur pour utiliser le voice changer :
- Il peut appeler le numéro surtaxé d’accès au serveur vocal du voice changer
- Il peut télécharger l'application disponible sur les plateformes de téléchargement App store et Google Play
2.3. Canular téléphonique ou Pranks
Les canulars téléphoniques, aussi appelés "pranks"," permettent à l’utilisateur d’envoyer des blagues qui consistent en un fichier audio préenregistré par téléphone à la destination sélectionnée par l’utilisateur.
L’utilisateur pourra choisir entre une liste de blagues et indiquer aussi bien la ligne téléphonique de destination que l’horaire auquel il désire que le destinataire reçoive la blague. La personne destinataire de la blague reçoit sur son portable un appel, non surtaxé.
Lorsque la personne décroche l'appel ou rappelle ce dernier numéro, le canular commence
A l’issue de cette communication, un sms générique est envoyé à la personne destinataire de la blague, afin de lui indiquer qu’il s’agissait d’un canular téléphonique.
Une fois la blague réalisée, l’application dispose d’une fonctionnalité qui permet de partager et d’enregistrer le fichier audio (plus loin “l’Enregistrement”).
L’enregistrement pourra être conservé et consulté pendant 30 jours à compter du canular si la fonction « enregistrer » a été activée. Il pourra être partagé pendant la même durée.
Toutefois, ACE TELECOM rappelle expressément à l’Utilisateur que ce dernier doit informer la personne à qui il souhaite faire le canular et obtenir son autorisation pour procéder à l’enregistrement. A défaut, l’Utilisateur pourra voir sa responsabilité engagée notamment sur le fondement des articles 226-1 et suivants du Code pénal consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
L’Utilisateur reconnait expressément que l’utilisation du service emporte l’acceptation des présentes conditions générales et que l’utilisation du Service se fait sous sa responsabilité.
ACE TELECOM ayant rappelé ses obligations à l’Utilisateur, ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée quant à l’utilisation que ce dernier fera du Service.
Article 3 : Publicité
Toute publicité pour le site www.allogag.com et ses numéros surtaxés indique clairement le coût de la communication et mentionne la possibilité d’une surtaxe en fonction de l’opérateur de l’utilisateur.
Au début de chaque communication, l’utilisateur entend le prix de l’appel. La poursuite de la communication vaut acceptation pleine et entière du tarif.
Article 4 : Remboursement de la communication téléphonique
Dès lors que le téléphone d’une personne ayant appelé le numéro surtaxé a été utilisé sans son consentement (vol, prêt, utilisation par un tiers) pour appeler ledit numéro surtaxé, elle pourra obtenir le remboursement des frais de la communication téléphonique correspondant au temps passé.
La demande de remboursement devra être envoyée par courrier à l’adresse postale indiquée Article 1 ou par email à l’adresse indiquée Article 1 accompagné d’un RIB, de la copie de la facture d'opérateur téléphonique correspondant au numéro de téléphone qui a appelé le numéro surtaxé montrant la date et l’heure de connexion ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité afin de montrer que vous êtes bien le titulaire de la ligne, et ce, dans un délai de 60 jours à compter de la communication.
En outre, les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés également sur simple demande écrite sur la base du tarif lettre verte en vigueur. Une seule demande de remboursement par utilisateur et par numéro sera prise en compte. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 5 : Accès aux services
L’utilisateur se connecte au site, à l'application, aux numéros surtaxés ou aux serveurs vocaux d'Allogag.com au moyen de ses propres équipements de communication, ordinateur ou téléphone.
L’utilisateur atteste disposer de la capacité juridique à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Dans le cas où l’Utilisateur serait mineur, il est dans l’obligation d’avoir obtenu l’autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de pouvoir utiliser le Service.
L’Utilisateur mineur doit utiliser le service avec le ou les titulaires de l’autorité parentale qui restent responsables de l’utilisation qui sera faite du Service par le mineur dont ils ont la charge.
Les majeurs protégés devront avoir obtenu l’autorisation de leur tuteur ou de leur curateur pour utiliser le Service. Ils le feront sous le contrôle de ce dernier.
L’accès aux services sera possible 24h/24h, 7j/7j sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’ACE TELECOM, le cas de force majeure étant défini ci-après aux présentes conditions générales d'utilisation.
L’éditeur pourra également interrompre l’accès à tout ou partie du site ou des services surtaxés, notamment pour des raisons opérationnelles de maintenance ou des interventions nécessaires au bon fonctionnement du matériel ou du service, sans droit à aucune indemnité ou remboursement à l’utilisateur.
Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet et en télécommunications, l’utilisateur s’engageant à respecter les modalités d’utilisation décrites ci-après.
Les droits d’accès et d’utilisation de la prestation de services sont des droits à usage exclusif et non transmissibles et ne peuvent être cédés à des tiers à titre gratuit ou payant.
L’appelant ou l’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’accès à Internet et de la téléphonie et reconnaît en particulier :
- Que le service d’accès au site représente un service de connexion entre le micro-ordinateur de l’utilisateur et le site « www.allogag.com » porte sur le contenu des services fournis par le prestataire à l’utilisateur.
- Avoir connaissance de la nature du réseau et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter.
- Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et pour lesquels la responsabilité d’ACE TELECOM ne pourra de ce chef être recherchée.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 6 : Responsabilité du prestataire
6.1 Utilisation recommandée et limites :
La société ACE TELECOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens sur la prestation fournie sachant qu’elle met bien évidemment tout en œuvre afin que la personne réceptionne la blague, et ce, dans un délai inférieur à une heure ou selon un sms dans un délai inférieur à une heure.
L’utilisateur reconnaît que le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel direct ou indirect.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :
- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès et téléphonique),
- en cas de défaillance de matériel ainsi qu’à la perte des données ou du contenu liés à la transaction en cours par l’utilisateur.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre de l’utilisateur et/ou du fait de l’usage du service que l’utilisateur pourrait en faire notamment en rediffusant certains contenus violant le droit des tiers. L’utilisateur reconnait que le site, les numéros surtaxés et serveurs vocaux proposés par le prestataire sont destinés à un usage ludique et ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de harcèlement, menaces de mort, usurpation d’identité ou tout autre usage contraire aux lois en vigueur. Le prestataire se réserve le droit de radier tout utilisateur qui ne respecterait pas ces règles.
Pour éviter une utilisation malintentionnée du service, l’horaire d'envoi des canulars est limité, les blagues ne pouvant être programmées entre 00:00 et 08:00.
6.2. Partager et enregistrer des blagues :
Il est rappelé à l’Utilisateur que ce dernier doit informer la personne à qui il souhaite faire le canular que l’appel va être enregistré et obtenir son autorisation pour procéder à cet enregistrement mais également pour pouvoir le partager par la suite. A défaut, l’Utilisateur pourra voir sa responsabilité engagée notamment sur le fondement des articles 226-1 et suivants du Code pénal consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Seul l’Utilisateur sera responsable de l’utilisation qu’il fera du Service, en aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée dans le cadre de l’enregistrement ou du défaut d’information de la personne qui a fait l’objet du canular.
L’utilisateur reconnait avoir compris les alinéas précédents et avoir conscience que la responsabilité de la bonne utilisation du Service lui incombe, et qu’à ce titre, il sera l’unique responsable tant civilement que pénalement des conséquences résultant de l’utilisation du Service ou des réclamations de la personne ayant fait l’objet du canular. A ce titre, il garantit ACE TELECOM de toute réclamation ou action dirigée à l’encontre de cette dernière.
6.3 Utilisations contraires aux présentes conditions
1. Il est formellement interdit d’utiliser le service pour appeler des numéros d’urgence, des centres de santé, des agences gouvernementales, employés ou fonctionnaires, la police, des écoles, les numéros assignés aux services des compagnies publiques de radio, tout service pour lequel la partie appelée soit facturée pour l’appel, ou tout autre destinataire de l’appel qui soit interdit par la loi, sauf si l’appel est réalisé avec le consentement préalable et explicite de la partie appelée. Les utilisateurs qui utilisent ce service pour des finalités interdites seront sujets à certaines exigences en matière d’identification ainsi qu’à des poursuites et leurs données pourront être fournies à l’autorité compétente.
2. Entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du servuce et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites.
3. Accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou zones restreintes du service, sans respecter les conditions exigées pour cet accès, de même que se soustraire aux systèmes de paiement instaurés;
4. Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire du domaine, de ses fournisseurs ou de tiers;
5. Tenter d’accéder, utiliser et/ou manipuler les données du propriétaire du service, des tiers fournisseurs et des autres utilisateurs;
6. Supprimer, occulter ou manipuler les notes sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d’identification des droits du titulaire du service ou de tiers identifiés dans les Contenus, tout comme les dispositifs techniques de protection ou tout autre mécanisme d’information qui puisse être inscrit dans les Contenus;
7. L’utilisation de Allogag.com pour menacer, harceler ou nuire à toute personne est formellement interdite.
Il est interdit d’utiliser Allogag.com en violation de n’importe quelle loi ou règlement applicable dans son lieu d’utilisation et/ou de résidence. Le fait d’ utiliser Allogag.com pour réaliser des appels téléphoniques anonymes et/ou répétés avec l’intention de nuire ou de harceler constitue un acte punissable, passible de poursuites judiciaires ;
6.4 Communication de l'auteur du canular au destinataire :
A la demande du destinataire d'un canular, le prestataire se réserve le droit de communiquer audit destinataire les données en sa possession concernant l'utilisateur expéditeur du canular. Ces données peuvent être le numéro de mobile, l'adresse email, le nom du compte facebook ou google+ de l'utilisateur.
Article 7 : Evènements résultant de la force majeure
Tout évènement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Si un tel cas de force majeure se produit, le prestataire en avisera l’utilisateur par sms au numéro que ce dernier aura communiqué à ACE TELECOM à compter de la connaissance de l’évènement.
L’utilisateur reconnaît, sans que cette liste ne soit limitative ou conventionnelle, que ressortit soit à la force majeure soit au cas fortuit, soit au fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :
- une grève du personnel des télécommunications,
- un arrêt de fourniture d’énergie,
- une défaillance du réseau des télécommunications,
- une guerre civile ou une guerre étrangère,
- des émeutes ou mouvements populaires,
- des attentats,
- des troubles à l’ordre public,
- des lock-out ou des mouvements sociaux,
- une perte de connectivité à Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend le prestataire,
- ainsi que tout autre cas de force majeure retenu par la jurisprudence.
Article 8 : Tarifs
L’utilisation de l’application peut entraîner un coût. Les tarifs toutes taxes comprises sont affichés sur l'application dans la rubrique "Crédits".
Si l’appel qui constitue la blague n’est pas décroché par le destinataire de la blague, ou si l’appel ne lui parvient pas, l'utilisateur peut renvoyer le canular sans que cela n'entraine un nouveau débit de ses crédits.
Tous les appels décrochés (même ceux décrochés par le répondeur) devront être soustraits au solde de blagues car l’opérateur téléphonique ne peut distinguer s’il s’agit du récepteur de la blague qui décroche manuellement ou s’il s’agit de la messagerie vocale de l’opérateur.
Allogag.com n'est responsable en aucun cas pour le mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’accès Internet auxquels l’utilisateur aurait eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’utilisateur emploierait pour effectuer les paiements. Allogag.com n'est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du portable ou de la tablette de l’utilisateur, la responsabilité appartenant à celui-ci de vérifier les erreurs possibles de son matériel.
En ce qui concerne ses numéros surtaxés, Allogag.com préviendra systématiquement l’appelant du tarif de la communication téléphonique.
Numéros facturés à la durée (0,80€/minute) : 0892240802, 0892244488
Pour la Belgique :
Numéros facturés à la durée (2€/minute) : 090482315, 090482314, 090482316
Liste des numéros surtaxés ayant recours au service canular telephonique : 0899240001,0899241040,0899241060,0899241313,0899242414,0899460043,0899460909,0899466777,0899466888,0899466902,0899466906,0899466918,0899466999,0899467046,0899468046,0899468999,0899560203,0899562900,0899565453,0899565454
Liste des numéros non surtaxés ayant recours au service : 0181904004,0181905000,0181905005,0181903004,0180140104,0181905008,0535500505,0253593016,0177572022,0352065002
Article 9 : Données nominatives
Nous avons établi une Politique de Confidentialité pour expliquer comment nous recueillons et utilisons l’information à votre sujet ainsi que les droits dont vous disposez sur celle-ci.
Les données et numéros de téléphone qui sont communiqués par l’utilisateur au prestataire dans l’espace sécurisé de « allogag.com » sont strictement confidentiels, à l’exception de l’application de l’article 6.4 des présentes conditions générales, le prestataire s’engageant à ne diffuser à aucun tiers au contrat le numéro donné par l’utilisateur.
A cet effet, le prestataire prend toutes les dispositions requises auprès de son personnel ou auprès d’entreprises auxquelles il aurait recours afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.
Le prestataire s’engage notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de son personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.
Le prestataire s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel absolu sur les informations nominatives concernant l’utilisation notamment en cas de remboursement. Les données et contenus ainsi que les numéros ne seront conservés par le prestataire que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils seront collectés et traités.
Les données comme le numéro de téléphone ne seront collectées et traitées de manière loyale et licite que pour des finalités déterminées par le présent contrat.
L’utilisateur devra avoir donné expressément son consentement pour recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises ou être informé de leurs offres. Si l’utilisateur ne veut plus recevoir ces propositions, il pourra en informer ACE TELECOM en cliquant ici, ou par courrier, ou par email ou directement sur le serveur vocal dans le cas où il a découvert la blague suite à l’appel en absence d’un numéro surtaxé.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et toute demande d’accès et de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ACE TELECOM ou par courrier ou par mail.
Article 10 : Droit de surveillance et de contrôle
Le Prestataire, afin de garantir les droits des utilisateurs et destinataires des blagues ainsi que le respect de la législation en vigueur pourra :
Procéder à la supervision du Service par le biais de ses administrateurs.
Stocker dans ses fichiers les données relatives à l’adresse I.P. marque et modèle d’appareil, opérateur téléphonique, ainsi que toute autre donnée fournie par les utilisateurs (ex: comptes d’utilisateur sur des réseaux sociaux comme Facebook ou Google Plus, numéro de mobile) et les communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, si Allogag.Com est invitée à le faire.
Communiquer au destinataire d'un canular les données en sa possession concernant l'utilisateur expéditeur du canular. Ces données peuvent être le numéro de mobile, l'adresse email, le nom du compte facebook ou google+ de l'utilisateur.
Supprimer sans délai l'enregistrement des canulars enregistrés par l'utilisateur sans avoir obtenu le consentement du destinataire préalablement à l'enregistrement.
Interrompre temporairement le Service sans préavis pour des raisons techniques ou légales qui seront justifiées convenablement.
Modifier les Conditions générales d’utilisation des contenus.
Modifier les contenus du Service sans le communiquer préalablement, dès lors que pour des raisons liées à son activité cela soit considéré comme opportun.
Article 11 : Réclamation
Toute réclamation pourra être formulée par écrit et transmise à l’adresse de ACE TELECOM à l’adresse suivante : 229, rue de Solférino, à LILLE (59000).
Article 12 : Propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent site ainsi que son contenu sont strictement interdites.
Article 13 : Droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au Droit français. Un litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis devant les tribunaux compétents désignés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Article 14 : Annulation et inefficacité des clauses
Dans le cas où n’importe quelle clause des présentes Conditions d’Utilisation serait déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité affectera uniquement la disposition concernée ou la partie de celle-ci qui s’avère nulle ou inefficace, le reste des Conditions générales d’utilisation restant applicables.
L’utilisateur reconnait avoir lu attentivement le contenu du présent document qui inclue les Conditions générales d’utilisation du site, tout comme la Politique de Confidentialité et accepte expressément toutes les formalités et obligations qui sont ici exposées.